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Le rôle de la faute dans le droit de la
responsabilité civile extracontractuelle
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Observations
Selon MM. Dabin et Lagasse, « est constitutif de faute tout manquement, si
minime soit-il, volontaire ou involontaire, par acte ou omission, à une norme de
conduite préexistante. Cette norme de conduite a sa source soit dans la loi ou les
règlements, soit dans une série de règles de vie sociale, de morale, de convenances
ou de technique, non formulées en textes législatifs, le tout selon le critère de
l’homme normal de l’époque, du milieu, de la région ».
À travers cette formulation, MM. Dabin et Lagasse ont voulu nous faire comprendre
que la responsabilité civile délictuelle disposait d’un domaine tellement large qu’elle
pourrait s’appliquer pour des fautes dont on n’est pas l’auteur (dans le cas d’une
responsabilité du fait d’autrui par exemple). Mais la plupart du temps, l’auteur
principal de la faute sera le responsable et donc devra en assumer les
conséquences.
La faute est l’attitude d’une personne qui par négligence, imprudence ou
malveillance ne respecte pas ses engagements contractuels (lorsqu’il s’agit d’un
contrat) ou son devoir de ne causer aucun dommage à autrui (lorsqu’il s’agit d’un
fait) d’après le lexique des termes juridiques Dalloz.
La faute peut donc soit émaner d’un contrat, il s’agira d’une faute concernant un acte
juridique engageant une responsabilité dite contractuelle, ou d’un fait juridique qui
engagera la responsabilité délictuelle de l’auteur de la faute.
En 1804, cette responsabilité visait à rendre responsable tout auteur d’une faute qui
pouvait provoquer un dommage à autrui ; l’article 1382 du Code civil dispose « tout
fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
duquel il est arrivé, à le réparer ». Les rédacteurs du Code de 1804 entendaient donc
obliger l’auteur « qui cause à autrui un dommage » « à le réparer » ; à travers cet
article, on peut en déduire également les conditions pour engager la responsabilité
d’une personne : il faut une faute, un dommage, et un lien de causalité entre la faute
et le dommage. Une autre exigence, qui a une place moins importante, est l’élément
moral, c'est-à-dire la volonté ou non de vouloir produire le dommage. En droit nal,
cette notion est importante puisque si l’intention infractionnelle est déterminée, la
responsabilité pénale de l’auteur de la faute sera engagée ; si l’infraction a été
effectuée de manière involontaire, plusieurs options s’offrent au juge en déterminant
si la faute est due à une imprudence, négligence engageant tout de même la
responsabilité pénale ou si elle est due à des circonstances permettant d’écarter la
responsabilité de l’auteur du dommage (dans le cas de légitime défense par
exemple). En droit civil, peu importe la volonté de l’auteur du dommage, il s’agit
d’indemniser la victime, donc savoir si la faute était ou non intentionnelle
n’indemnisera pas plus la victime de la faute, la seule importance est de remettre la
victime dans l’état dans lequel elle se trouvait avant ledit préjudice.
Cependant, notre responsabilité peut être engagée dans le cas aucune faute ne
nous est pas imputable : on parlera alors d’une responsabilité du fait d’autrui, c'est-à-
dire que notre responsabilité sera engagée par la commission d’une faute de la
personne dont on est responsable.
Cette responsabilité que l’on retrouve principalement dans la relation parents-enfants
ou gardien d’une chose (ou responsable d’une personne) pendant un certain délai
(par exemple lorsqu’une association sportive doit veiller sur un enfant participant à
une activité sportive), va transférer automatiquement la faute de l’auteur ou de la
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chose vers son responsable ou gardien. Ce dernier sera déclaré responsable sans
qu’il lui soit vraiment imputé une faute. Cette responsabilité est fondée sur l’article
1384 du Code civil qui se limitait à l’époque de la rédaction du Code, aux seuls
parents, instituteurs, artisans et commettants. Mais le domaine s’est élargi et
aujourd’hui, comme on a pu le dire précédemment, les associations sportives entre
autres, ont pu être intégrées dans l’application de cet article.
Du point de vue de la charge de la preuve, on passera donc d’une faute présumée
des parents, ou gardien (…) vers une responsabilité de plein droit « sans faute »
(Ass. Plén. 9 mai 1984, Fullenwarth, en ce qui concerne la responsabilité des
parents du fait de leurs enfants). La victime n’avait donc plus besoin d’apporter la
preuve d’une faute pour être indemnisée.
D’un point de vue législatif, pour combler les vides juridiques sur certains points où la
faute reste encore trop difficile à déterminer et donc, empêcher la victime d’être
indemnisée comme elle le devrait, le législateur à ouvert de nouvelles règles
permettant d’aider les victimes en enlevant l’exigence de la faute de l’auteur. On
retrouve cela dans plusieurs lois d’indemnisation telles que la loi Kouchner de 2002
pour les erreurs médicales, ou plus souvent, la loi Badinter de 1985 pour les
accidents de la circulation.
Toute cette évolution, tant jurisprudentielle que législative, nous amène à
comprendre le rôle et l’importance de la faute en matière de responsabilité civile
délictuelle.
Pour ce faire, il conviendra de voir dans un premier temps le déclin de l’exigence
d’une faute pour engager la responsabilité civile (I) et dans un second temps de voir
qu’il y a tout de même une importance à vouloir établir une faute pour pouvoir
engager ou non la responsabilité civile (II).
I. La constatation d’un déclin de l’exigence d’une faute pour
engager la responsabilité civile
La responsabilité civile a pu voir son domaine passer d’une tradition canoniste
de la définition de la faute (A) vers une responsabilité qui se dit de plein droit ou
objective supprimant l’exigence de la faute de l’auteur du préjudice pour engager la
responsabilité civile (B).
A. Le déclin de la conception canoniste ou traditionnelle de la faute
(subjective)
En 1804, l’élément moral avait une place importante dans la détermination de
la responsabilité. En effet, à cette époque, il était impensable de punir une personne
si l’intention de nuire à autrui n’était pas établie. Il n’était donc possible de voir sa
responsabilité civile engagée que lorsque l’intention de nuire, par un acte volontaire
contraire à une règle de droit, était reconnue à l’encontre de l’auteur du préjudice.
Le subjectif avait son importance puisque tout devait dépendre de la personne même
de l’auteur du dommage. Les magistrats devaient donc examiner « l’intérieur » de
l’auteur, et essayer de percevoir l’intention ou non de vouloir nuire.
Évidemment, il était difficile de savoir réellement si l’intention était présente ou non
sans éléments extérieurs pour le montrer. Il était assez difficile dans certains cas
d’admettre la responsabilité civile et par la même occasion d’indemniser les victimes.
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Il a donc fallu admettre le déclin de cette subjectivité de la faute afin de pouvoir
élargir le domaine d’indemnisation et de permettre une meilleure indemnisation des
victimes.
C’est pourquoi on a pu constater progressivement un abandon de l’élément moral en
écartant les motifs intentionnels de l’auteur voire le discernement de l’auteur. C’est
ainsi que linfant pouvait être reconnu responsable de ses fautes, même lorsqu’il y
avait une absence de discernement du fait de son âge ou de son état de santé
mental (Ass. Plén. 9 mai 1984 Lemaire).
Désormais, la faute n’est plus le critère permettant d’engager la responsabilité civile
de l’auteur.
B. Vers une responsabilité de plein droit
Cet abandon progressif de la faute comme élément de responsabilité va avoir
pour conséquence de s’élargir à de nombreux domaines de responsabilité, telle la
responsabilité du fait d’autrui ou du fait des choses prévues à l’article 1384 du Code
civil.
La jurisprudence admettait la responsabilité civile des commettants du fait d’une
faute de leurs préposés. Mais par un arrêt de l’Assemblée Plénière en date du 25
février 2000, « Costedoat », la jurisprudence décide que le préposé n’engage pas sa
responsabilité quand il n’excède pas la limite de sa mission ; ce qui signifie que la
responsabilité est à la charge du commettant sauf si le préposé excède les limites de
sa mission; dans ce dernier cas on admettra facilement la responsabilité du préposé
qui n’aura pas agi dans les limites autorisées, comme a pu le constater la Chambre
criminelle dans un arrêt de 2004 dans lequel la Cour énonce « quand la juridiction
pénale aura qualifié l’infraction comme constitutive d’une infraction pénale non
intentionnelle, le préposé pourra être civilement responsable de ses actes » (Cass.
Crim. 7 avril 2004).
Concernant les parents, cette responsabilité de plein droit semble plutôt logique ; il
aurait été immoral de déclarer responsable civile un enfant et surtout il serait
probablement impossible pour cet enfant d’indemniser la victime. C’est pourquoi on
admet que la faute de l’enfant reflète quelque part une faute des parents. Peut-être
dans l’éducation de leurs enfants ou le fait d’une gligence ou imprudence à leur
égard. Toujours est-il que les parents se voient donc responsables de plein droit et
ne pourront pas combattre cette présomption en démontrant l’absence de faute de
leur part ; ceci depuis un arrêt de la Cour de cassation, Civ. 2e, 19 février 1997,
« Bertrand », dans lequel les juges n’exonèrent pas en absence de faute des
parents.
Concernant enfin la responsabilité du fait des choses, le Code de 1804 avait prévu
deux types de fait des choses : dans son article 1385 du Code civil « le propriétaire
d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du
dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il t
égaré ou échappé ». Le second, prévu à l’article 1386 qui dispose « le propriétaire
d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est
arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ». Mais le
souci de la charge de la preuve posait problème. La doctrine avait alors proposé de
recourir à l’article 1384 alinéa 1
er
du Code civil qui était une sorte d’article d’annonce
envisagé par les rédacteurs du Code. La jurisprudence n’est pas restée insensible
aux considérations de la doctrine et a, par deux arrêts de principe consacré un
principe général de présomption en matière de responsabilité du fait des choses.
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Dans un premier temps par un arrêt du 16 juin 1896, « Teffaine », et ensuite dans un
arrêt de la Chambre réunie, 13 février 1930, « Jand’heur ».
Comme pour la responsabilité des parents, l’absence de faute n’exonère pas le
gardien de la chose ; cependant, il pourra essayer de démontrer le rôle passif de la
chose dans la réalisation du dommage.
Malgré le déclin du rôle de la faute comme élément de détermination de la
responsabilité, il s’avèrera parfois indispensable d’avoir recours à la recherche d’une
faute pour exonérer ou engager la responsabilité civile de l’auteur.
II. Le refus d’un abandon total de l’exigence de la faute en
matière de responsabilité civile
Dans cette seconde partie, il conviendra de rappeler que malgré le déclin de
l’exigence de la faute, il peut arriver que cette exigence soit indispensable,
particulièrement lorsqu’il va s’agir d’indemnisation, donc rechercher qui est l’auteur
de la faute va être primordial pour faire le partage des responsabilités en cas de
multitude d’auteurs (A) ce qui montre, bien que le déclin soit déjà bien entamé, que
la faute à toujours une place importante dans la responsabilité civile
extracontractuelle (B).
A. La faute comme moyen de partage de la responsabilité civile
Il peut arriver parfois que la faute découle de la victime elle-même.
C’est le cas par exemple lorsqu’une personne traverse une route en dehors d’un
passage pour piéton et qu’elle ne prend pas le temps de traverser en s’assurant
qu’aucun véhicule se dirige vers elle, et se fait renverser. A priori, on penserait pour
une faute du conducteur qui n’aurait pas été assez vigilant et qui n’a pas pu maitriser
son véhicule pour éviter la personne. En réalité, le droit de la responsabilité civile
français a constaté qu’il était possible que la victime soit elle-même auteur de son
propre dommage, d’où l’importance d’établir la faute.
Les juges vont donc devoir rechercher la part de responsabilité de chacun des
protagonistes pour déterminer qui à la plus grande part de responsabilité. C’est
important, car, selon notre exemple de l’automobiliste et du piéton, si les juges
reconnaissent une faute du piéton, qui est la victime également, l’automobiliste
pourra se voir exonéré de toute responsabilité ; cela aura pour conséquence que la
victime ne se verra pas indemnisée par le conducteur de la voiture ; dans ce sens
Cour d'appel de Chambéry, 29 octobre 1997, « Nicolas » dans le cas d’un skieur qui
n’aurait pas appliqué des règles de sécurité en montagne, le moniteur avait été
relaxé après que les juges eu démontré la faute de la victime dans la survenance de
l'accident. Mais ceci est poussé à l'extrême, car la plupart du temps les juges vont
plutôt faire un partage des fautes et donc de la responsabilité de chacun qui devront
participer à l’indemnisation à auteur de leur faute.
Cependant, dans notre exemple de l’automobiliste et du piéton, il est important de
noter que l’exonération totale de l’auteur du dommage pourra être admise, comme le
précise la loi Badinter de 1985, dans le cas la victime aurait commis une faute
inexcusable et qu’elle serait la cause exclusive de l’accident. Heureusement, la
plupart du temps les victimes pourront être indemnisées grâce à leur assurance
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responsabilité civile ou celle prévue dans leur contrat d’assurance de voiture ou
d’activité sportive.
Il faut reconnaitre que la faute a une place importante dans la responsabilité
civile extracontractuelle qui ne nous permet pas de l’écarter complètement.
B. La reconnaissance de l’importance de la faute
Cette reconnaissance est importante puisqu’elle va montrer aux juges et au
législateur le poids de cette faute dans la responsabilité civile. La faute n’est pas un
élément de faible importance, mais bel et bien un élément indispensable malgré son
mouvement d’objectivation. Comment peut-on aboutir à la responsabilité d’une
personne si aucune faute n’est établie ? La réponse serait de constater un préjudice,
mais sans faute, on ne peut savoir qui est l’auteur du préjudice, donc ce serait
absurde de ne pas prendre en compte la faute de l’auteur. Le fait d’établir la faute
d’une personne ne veut peut-être pas dire qu’elle sera responsable du préjudice,
mais qu’elle est l’auteur du préjudice. On pourra alors dire que cette personne,
auteur du préjudice a commis une faute non-intentionnelle n’engageant pas sa
responsabilité du fait de circonstances l’en exonérant.
Bibliographie
- Cour magistrale, 2008 ;
- Droit civil : Les obligations, 2007, de François TERRE, Philippe SIMLER, Yves
LEQUETTE ;
- Droit civil : Les obligations, 2007, Alain Bénabent ;
- Cours de travaux dirigés, 2008.
- Droit civil 2e année : Les obligations, 2006, Stéphanie Porchy-Simon

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Le rôle de la faute dans le droit de la responsabilité civile extracontractuelle Observations Selon MM. Dabin et Lagasse, « est constitutif de faute tout manquement, si minime soit-il, volontaire ou involontaire, par acte ou omission, à une norme de conduite préexistante. Cette norme de conduite a sa source soit dans la loi ou les règlements, soit dans une série de règles de vie sociale, de morale, de convenances ou de technique, non formulées en textes législatifs, le tout selon le critère de l’homme normal de l’époque, du milieu, de la région ». À travers cette formulation, MM. Dabin et Lagasse ont voulu nous faire comprendre que la responsabilité civile délictuelle disposait d’un domaine tellement large qu’elle pourrait s’appliquer pour des fautes dont on n’est pas l’auteur (dans le cas d’une responsabilité du fait d’autrui par exemple). Mais la plupart du temps, l’auteur principal de la faute sera le responsable et donc devra en assumer les conséquences. La faute est l’attitude d’une personne qui par négligence, imprudence ou malveillance ne respecte pas ses engagements contractuels (lorsqu’il s’agit d’un contrat) ou son devoir de ne causer aucun dommage à autrui (lorsqu’il s’agit d’un fait) d’après le lexique des termes juridiques Dalloz. La faute peut donc soit émaner d’un contrat, il s’agira d’une faute concernant un acte juridique engageant une responsabilité dite contractuelle, ou d’un fait juridique qui engagera la responsabilité délictuelle de l’auteur de la faute. En 1804, cette responsabilité visait à rendre responsable tout auteur d’une faute qui pouvait provoquer un dommage à autrui ; l’article 1382 du Code civil dispose « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Les rédacteurs du Code de 1804 entendaient donc obliger l’auteur « qui cause à autrui un dommage » « à le réparer » ; à travers cet article, on peut en déduire également les conditions pour engager la responsabilité d’une personne : il faut une faute, un dommage, et un lien de causalité entre la faute et le dommage. Une autre exigence, qui a une place moins importante, est l’élément moral, c'est-à-dire la volonté ou non de vouloir produire le dommage. En droit pénal, cette notion est importante puisque si l’intention infractionnelle est déterminée, la responsabilité pénale de l’auteur de la faute sera engagée ; si l’infraction a été effectuée de manière involontaire, plusieurs options s’offrent au juge en déterminant si la faute est due à une imprudence, négligence engageant tout de même la responsabilité pénale ou si elle est due à des circonstances permettant d’écarter la responsabilité de l’auteur du dommage (dans le cas de légitime défense par exemple). En droit civil, peu importe la volonté de l’auteur du dommage, il s’agit d’indemniser la victime, donc savoir si la faute était ou non intentionnelle n’indemnisera pas plus la victime de la faute, la seule importance est de remettre la victime dans l’état dans lequel elle se trouvait avant ledit préjudice. Cependant, notre responsabilité peut être engagée dans le cas où aucune faute ne nous est pas imputable : on parlera alors d’une responsabilité du fait d’autrui, c'est-àdire que notre responsabilité sera engagée par la commission d’une faute de la personne dont on est responsable. Cette responsabilité que l’on retrouve principalement dans la relation parents-enfants ou gardien d’une chose (ou responsable d’une personne) pendant un certain délai (par exemple lorsqu’une association sportive doit veiller sur un enfant participant à une activité sportive), va transférer automatiquement la faute de l’auteur ou de la chose vers son responsable ou gardien. Ce dernier sera déclaré responsable sans qu’il lui soit vraiment imputé une faute. Cette responsabilité est fondée sur l’article 1384 du Code civil qui se limitait à l’époque de la rédaction du Code, aux seuls parents, instituteurs, artisans et commettants. Mais le domaine s’est élargi et aujourd’hui, comme on a pu le dire précédemment, les associations sportives entre autres, ont pu être intégrées dans l’application de cet article. Du point de vue de la charge de la preuve, on passera donc d’une faute présumée des parents, ou gardien (…) vers une responsabilité de plein droit « sans faute » (Ass. Plén. 9 mai 1984, Fullenwarth, en ce qui concerne la responsabilité des parents du fait de leurs enfants). La victime n’avait donc plus besoin d’apporter la preuve d’une faute pour être indemnisée. D’un point de vue législatif, pour combler les vides juridiques sur certains points où la faute reste encore trop difficile à déterminer et donc, empêcher la victime d’être indemnisée comme elle le devrait, le législateur à ouvert de nouvelles règles permettant d’aider les victimes en enlevant l’exigence de la faute de l’auteur. On retrouve cela dans plusieurs lois d’indemnisation telles que la loi Kouchner de 2002 pour les erreurs médicales, ou plus souvent, la loi Badinter de 1985 pour les accidents de la circulation. Toute cette évolution, tant jurisprudentielle que législative, nous amène à comprendre le rôle et l’importance de la faute en matière de responsabilité civile délictuelle. Pour ce faire, il conviendra de voir dans un premier temps le déclin de l’exigence d’une faute pour engager la responsabilité civile (I) et dans un second temps de voir qu’il y a tout de même une importance à vouloir établir une faute pour pouvoir engager ou non la responsabilité civile (II). I. La constatation d’un déclin de l’exigence d’une faute pour engager la responsabilité civile La responsabilité civile a pu voir son domaine passer d’une tradition canoniste de la définition de la faute (A) vers une responsabilité qui se dit de plein droit ou objective supprimant l’exigence de la faute de l’auteur du préjudice pour engager la responsabilité civile (B). A. Le déclin de la conception canoniste ou traditionnelle de la faute (subjective) En 1804, l’élément moral avait une place importante dans la détermination de la responsabilité. En effet, à cette époque, il était impensable de punir une personne si l’intention de nuire à autrui n’était pas établie. Il n’était donc possible de voir sa responsabilité civile engagée que lorsque l’intention de nuire, par un acte volontaire contraire à une règle de droit, était reconnue à l’encontre de l’auteur du préjudice. Le subjectif avait son importance puisque tout devait dépendre de la personne même de l’auteur du dommage. Les magistrats devaient donc examiner « l’intérieur » de l’auteur, et essayer de percevoir l’intention ou non de vouloir nuire. Évidemment, il était difficile de savoir réellement si l’intention était présente ou non sans éléments extérieurs pour le montrer. Il était assez difficile dans certains cas d’admettre la responsabilité civile et par la même occasion d’indemniser les victimes. Il a donc fallu admettre le déclin de cette subjectivité de la faute afin de pouvoir élargir le domaine d’indemnisation et de permettre une meilleure indemnisation des victimes. C’est pourquoi on a pu constater progressivement un abandon de l’élément moral en écartant les motifs intentionnels de l’auteur voire le discernement de l’auteur. C’est ainsi que l’infant pouvait être reconnu responsable de ses fautes, même lorsqu’il y avait une absence de discernement du fait de son âge ou de son état de santé mental (Ass. Plén. 9 mai 1984 Lemaire). Désormais, la faute n’est plus le critère permettant d’engager la responsabilité civile de l’auteur. B. Vers une responsabilité de plein droit Cet abandon progressif de la faute comme élément de responsabilité va avoir pour conséquence de s’élargir à de nombreux domaines de responsabilité, telle la responsabilité du fait d’autrui ou du fait des choses prévues à l’article 1384 du Code civil. La jurisprudence admettait la responsabilité civile des commettants du fait d’une faute de leurs préposés. Mais par un arrêt de l’Assemblée Plénière en date du 25 février 2000, « Costedoat », la jurisprudence décide que le préposé n’engage pas sa responsabilité quand il n’excède pas la limite de sa mission ; ce qui signifie que la responsabilité est à la charge du commettant sauf si le préposé excède les limites de sa mission; dans ce dernier cas on admettra facilement la responsabilité du préposé qui n’aura pas agi dans les limites autorisées, comme a pu le constater la Chambre criminelle dans un arrêt de 2004 dans lequel la Cour énonce « quand la juridiction pénale aura qualifié l’infraction comme constitutive d’une infraction pénale non intentionnelle, le préposé pourra être civilement responsable de ses actes » (Cass. Crim. 7 avril 2004). Concernant les parents, cette responsabilité de plein droit semble plutôt logique ; il aurait été immoral de déclarer responsable civile un enfant et surtout il serait probablement impossible pour cet enfant d’indemniser la victime. C’est pourquoi on admet que la faute de l’enfant reflète quelque part une faute des parents. Peut-être dans l’éducation de leurs enfants ou le fait d’une négligence ou imprudence à leur égard. Toujours est-il que les parents se voient donc responsables de plein droit et ne pourront pas combattre cette présomption en démontrant l’absence de faute de leur part ; ceci depuis un arrêt de la Cour de cassation, Civ. 2e, 19 février 1997, « Bertrand », dans lequel les juges n’exonèrent pas en absence de faute des parents. Concernant enfin la responsabilité du fait des choses, le Code de 1804 avait prévu deux types de fait des choses : dans son article 1385 du Code civil « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». Le second, prévu à l’article 1386 qui dispose « le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ». Mais le souci de la charge de la preuve posait problème. La doctrine avait alors proposé de recourir à l’article 1384 alinéa 1er du Code civil qui était une sorte d’article d’annonce envisagé par les rédacteurs du Code. La jurisprudence n’est pas restée insensible aux considérations de la doctrine et a, par deux arrêts de principe consacré un principe général de présomption en matière de responsabilité du fait des choses. Dans un premier temps par un arrêt du 16 juin 1896, « Teffaine », et ensuite dans un arrêt de la Chambre réunie, 13 février 1930, « Jand’heur ». Comme pour la responsabilité des parents, l’absence de faute n’exonère pas le gardien de la chose ; cependant, il pourra essayer de démontrer le rôle passif de la chose dans la réalisation du dommage. Malgré le déclin du rôle de la faute comme élément de détermination de la responsabilité, il s’avèrera parfois indispensable d’avoir recours à la recherche d’une faute pour exonérer ou engager la responsabilité civile de l’auteur. II. Le refus d’un abandon total de l’exigence de la faute en matière de responsabilité civile Dans cette seconde partie, il conviendra de rappeler que malgré le déclin de l’exigence de la faute, il peut arriver que cette exigence soit indispensable, particulièrement lorsqu’il va s’agir d’indemnisation, donc rechercher qui est l’auteur de la faute va être primordial pour faire le partage des responsabilités en cas de multitude d’auteurs (A) ce qui montre, bien que le déclin soit déjà bien entamé, que la faute à toujours une place importante dans la responsabilité civile extracontractuelle (B). A. La faute comme moyen de partage de la responsabilité civile Il peut arriver parfois que la faute découle de la victime elle-même. C’est le cas par exemple lorsqu’une personne traverse une route en dehors d’un passage pour piéton et qu’elle ne prend pas le temps de traverser en s’assurant qu’aucun véhicule se dirige vers elle, et se fait renverser. A priori, on penserait pour une faute du conducteur qui n’aurait pas été assez vigilant et qui n’a pas pu maitriser son véhicule pour éviter la personne. En réalité, le droit de la responsabilité civile français a constaté qu’il était possible que la victime soit elle-même auteur de son propre dommage, d’où l’importance d’établir la faute. Les juges vont donc devoir rechercher la part de responsabilité de chacun des protagonistes pour déterminer qui à la plus grande part de responsabilité. C’est important, car, selon notre exemple de l’automobiliste et du piéton, si les juges reconnaissent une faute du piéton, qui est la victime également, l’automobiliste pourra se voir exonéré de toute responsabilité ; cela aura pour conséquence que la victime ne se verra pas indemnisée par le conducteur de la voiture ; dans ce sens Cour d'appel de Chambéry, 29 octobre 1997, « Nicolas » dans le cas d’un skieur qui n’aurait pas appliqué des règles de sécurité en montagne, le moniteur avait été relaxé après que les juges eu démontré la faute de la victime dans la survenance de l'accident. Mais ceci est poussé à l'extrême, car la plupart du temps les juges vont plutôt faire un partage des fautes et donc de la responsabilité de chacun qui devront participer à l’indemnisation à auteur de leur faute. Cependant, dans notre exemple de l’automobiliste et du piéton, il est important de noter que l’exonération totale de l’auteur du dommage pourra être admise, comme le précise la loi Badinter de 1985, dans le cas où la victime aurait commis une faute inexcusable et qu’elle serait la cause exclusive de l’accident. Heureusement, la plupart du temps les victimes pourront être indemnisées grâce à leur assurance responsabilité civile ou celle prévue dans leur contrat d’assurance de voiture ou d’activité sportive. Il faut reconnaitre que la faute a une place importante dans la responsabilité civile extracontractuelle qui ne nous permet pas de l’écarter complètement. B. La reconnaissance de l’importance de la faute Cette reconnaissance est importante puisqu’elle va montrer aux juges et au législateur le poids de cette faute dans la responsabilité civile. La faute n’est pas un élément de faible importance, mais bel et bien un élément indispensable malgré son mouvement d’objectivation. Comment peut-on aboutir à la responsabilité d’une personne si aucune faute n’est établie ? La réponse serait de constater un préjudice, mais sans faute, on ne peut savoir qui est l’auteur du préjudice, donc ce serait absurde de ne pas prendre en compte la faute de l’auteur. Le fait d’établir la faute d’une personne ne veut peut-être pas dire qu’elle sera responsable du préjudice, mais qu’elle est l’auteur du préjudice. On pourra alors dire que cette personne, auteur du préjudice a commis une faute non-intentionnelle n’engageant pas sa responsabilité du fait de circonstances l’en exonérant. Bibliographie - Cour magistrale, 2008 ; Droit civil : Les obligations, 2007, de François TERRE, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE ; Droit civil : Les obligations, 2007, Alain Bénabent ; Cours de travaux dirigés, 2008. Droit civil 2e année : Les obligations, 2006, Stéphanie Porchy-Simon Name: Description: ...
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