Showing Page:
1/1
Cas pratique : Virement.
M. X... (Le vendeur), propriétaire d’un bien immobilier, en a confié la vente à M. Y... (Le notaire).
Une promesse de vente a été conclue le 3 mai 2021 entre le vendeur et l’acheteur portant sur la vente
d’un appartement haut standing d’une villa situé à Agdal pour un montant de 4 millions de dirhams.
Le jour même, le vendeur a donun ordre, qualifié d’irrévocable, au notaire de virer la somme de 2
millions de dirhams à valoir sur le prix de vente, au profit de la banque X, en paiement partiel du crédit
qui lui a été accordé par ladite banque.
Par lettre du 05 mai 2021, l’ordre de virement a été confirmé à la banque par le notaire, en lui précisant
qu’un virement sera effectué en sa faveur et dans son intérêt.
Le 25 mai 2021, le jour de la réitération de la vente par acte authentique, le vendeur a signifié au notaire
une lettre par laquelle il a indiqué révoquer l’ordre de virement en faveur de la banque et lui a demandé
de tenir à sa disposition un chèque à son ordre représentant le solde net du prix de vente lui revenant.
Conformément aux instructions de son client, le notaire a libéré l’intégralité du prix de vente entre les
mains du vendeur et à renoncer à l’exécution de l’ordre de virement en faveur de la banque.
La banque, qui n’a pu recevoir le virement convenu vous consulte quant à la possibilité d’assigner en
juste le notaire en vue de le contraindre à exécuter l’ordre de virement convenu.

Unformatted Attachment Preview

Cas pratique : Virement. M. X... (Le vendeur), propriétaire d’un bien immobilier, en a confié la vente à M. Y... (Le notaire). Une promesse de vente a été conclue le 3 mai 2021 entre le vendeur et l’acheteur portant sur la vente d’un appartement haut standing d’une villa situé à Agdal pour un montant de 4 millions de dirhams. Le jour même, le vendeur a donné un ordre, qualifié d’irrévocable, au notaire de virer la somme de 2 millions de dirhams à valoir sur le prix de vente, au profit de la banque X, en paiement partiel du crédit qui lui a été accordé par ladite banque. Par lettre du 05 mai 2021, l’ordre de virement a été confirmé à la banque par le notaire, en lui précisant qu’un virement sera effectué en sa faveur et dans son intérêt. Le 25 mai 2021, le jour de la réitération de la vente par acte authentique, le vendeur a signifié au notaire une lettre par laquelle il a indiqué révoquer l’ordre de virement en faveur de la banque et lui a demandé de tenir à sa disposition un chèque à son ordre représentant le solde net du prix de vente lui revenant. Conformément aux instructions de son client, le notaire a libéré l’intégralité du prix de vente entre les mains du vendeur et à renoncer à l’exécution de l’ordre de virement en faveur de la banque. La banque, qui n’a pu recevoir le virement convenu vous consulte quant à la possibilité d’assigner en juste le notaire en vue de le contraindre à exécuter l’ordre de virement convenu. Name: Description: ...
User generated content is uploaded by users for the purposes of learning and should be used following Studypool's honor code & terms of service.
Studypool
4.7
Trustpilot
4.5
Sitejabber
4.4