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Chapitre 5 : Fiscalité
La vente d’un FDC assujetti les parties cédant et cessionnaire à une fiscalité qui les rend imposable à
différents impôts.
Certains sont dû par le vendeur, d’autre par l’acquéreur, et comme souvent en matière fiscale, il y en
aura pour tout le monde.
I. La fiscalité due par l’acquéreur
Cette fiscalité résulte de l’enregistrement de l’acte à la recette des impôts dont dépend le notaire.
De manière générale, les droits d’enregistrement s’appliquent à toutes les opérations juridiques
décrites dans le code civil.
Il y a donc des droits d’enregistrements pour les ventes mais aussi pour les prêts, les échanges, les
donations, les successions…
S’agissant des FDC, les droits s’appliquent aux mutations à titre onéreux ayant pour objet tout ou
partie d’un FDC ou d’une clientèle.
L’imposition s’applique aux donations à titre gratuit ayant pour objet les éléments nécessaires à la
constitution du FDC.
En revanche, la cession isolée d’éléments corporels ou incorporels du fonds est soumise en principe
au régime fiscal qui lui est propre.
Une analyse circonstancielle des éléments cédés est donc nécessaire pour vérifier qu’une cession
isolée ne cache pas en réalité une véritable cession de fonds, c’est une question de fait.
Le droit exigible sur les cessions du FDC est liquidé sur le prix exprimé, augmenté des charges.
L’administration peut toujours substituer au prix exprimé la valeur vénale si elle est supérieure.
Les ventes de marchandises neuves corrélatives à la cession du fonds sont exonérées de droit
d’enregistrement lorsqu’elles sont soumises à la TVA.
Le prix de vente d’un FDC est donc dit « ordinaire » car non assujetti à la TVA.
Parce que la fiscalité veut parfois influer sur l’activité, il existe un côté d’un régime général des
régimes dérogatoires. C’est l’article 719 du CGI qui fixe le régime général.
Le barème est le suivant :
Droit
Budgétaire
Département
Commune
Total
0 23 000
0
0
0
0
23 000 107 000
2 / 0
0.6
0.4
3 / 1
107 000 200 000
0.6
1.4
1
3
+ 200 000
2.6
1.4
1
5
A côté de ce régime général, il existe principalement 2 régimes dérogatoires :
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Le 1er concerne les acquisitions effectuées dans certaines zones géographiques. Les acquisitions de
FDC situés dans les zones de redynamisation urbaine, dans les zones franches urbains ou dans les
zones de revitalisation rurale sont soumises au barème suivant : modif
Le droit budgétaire de la tranche 23 000 107 000 est supprimé ; l’acquéreur doit ne comporte dans
cette tranche d’une fiscalité globale de 1%. D’où une économie maximale de 84 000 x 2% = 1 680€
Pour bénéficier de ce régime, l’acquéreur doit prendre l’engagement de maintenir l’activité pendant
5 ans. Il ne s’agit pas d’une exploitation personnelle et l’acquéreur peut donc recéder le fonds avant
les 5 ans sous réserve que son propre acquéreur maintienne l’activité pour les années manquantes.
Un autre régime dérogatoire s’applique à certaines cessions, aux salariés ou aux proches. La
cession en pleine propriété de FDC bénéficie d’un abattement de 300 000e sur l’assiette des droits de
mutation si les conditions suivantes sont remplies :
- L’entreprise ou la société exerce une activité industrielle, artisanale, agricole, ou libérale
- Les acquéreurs sont soit titulaire d’un CDI depuis 2 ans au moins exerçant leurs fonctions à
temps pleins, soit des proches du cédant. Il doit s’agir d’un conjoint, un partenaire, un
ascendant, un descendant, ou frère/sœur.
- Les acquéreurs poursuivent à titre d’activité professionnelle unique et de manières effectives
et continue pendant 5 ans à compter de la cession, l’exploitation de fonds ou l’activité de la
société. Par ailleurs, l’un d’eux assure pendant la même période la direction effective de
l’entreprise.
- Le cédant doit détenir le fonds depuis au moins 2 ans s’il la acquit à titre onéreux.
L’acquéreur peut constituer une société unipersonnelle pour la reprise du fonds.
Le redevable légal des droits d’enregistrements est l’acquéreur mais rien n’empêche aux parties de
prévoir que c’est le cédant qui supportera les droits d’enregistrement.
II. La fiscalité due par le vendeur
Le vendeur peut réaliser un bénéfice fiscal si le prix de vente est supérieur à son prix d’achat. Le
bénéfice sur le capital est dénommé plus-value. C’est la différence entre le prix de vente et le prix
d’achat.
Si cette différence est positive, un impôt est dû. On distingue les plus-values réalisées par les
particuliers et réalisées par les professionnels.
S’agissant de la vente d’un FDC, on est toujours dans le régime des plus valus professionnelles. Parmi
celles-ci, on distingue :
- Les plus-values court terme (PVCT) : ceux réalisés par la vente d’éléments d’actifs détenus
depuis moins de 2 ans ou les amortissements pratiqués sur les éléments d’actif
- Les plus-values long terme (PVLT) : tous les autres
Les PVCT sont rajoutées au bénéfice de l’entreprise pour être taxés avec le bénéfice.
Les PBLT sont extournées pour faire l’objet d’une taxation séparée avec un taux qui leur est propre.
On ne nous demande de calculer les plus-values mais on pourrait nous reprocher de ne pas avoir
informer le cédant d’une éventuelle taxation.
Il est cependant conseiller de connaitre à minima les choses d’expiration d’imposition des plus-
values, elles sont principalement au nombre de 2 :
- Pour l’article 151 septiés du CGI, la plus-value est exonérée quand le CA d’exploitation ne
dépasse pas 250 000
e
et si le fonds a été exploité depuis au moins 5ans.
- Pour l’article 238 quindécies du CGI, la plus-value est exonérée lorsque le prix de cession est
inférieur à 300 000
e
. Là aussi, le cédant doit avoir exploité le fonds pendant au moins 5 ans.
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Pour éviter les effets de seuil, il existe une tranche supérieure intermédiaire.
III. Fiscalité due par les deux
Cédant et cessionnaires sont tous deux concernés par l’éventuelle régularisation de la TVA sur les
biens mobiliers d’investissement (BMI).
Le principe est le suivant : la TVA est neutre pour le commerçant, il peut donc déduire de la TVA que
lui versent ses clients la TVA qu’il a lui-même payé lors de l’achat du BMI.
Exemple : un commerçant qui a encaissé au mois de février 2000e de TVA, il a également en février
acheté une armoire pour 500e + 100e de TVA.
Quand il va reverser au trésor public la TVA versé par les clients, il pourra déduire ces 100e.
Cette faculté de déduction est conditionnée à la conservation des BMI pendant 5 ans.
Si le BMI est revendu avant ce délai de 5 ans, le commerçant doit reverser le prorata de TVA pour les
années non respectées.
Lors de la vente du fonds, des régularisations pourraient être faite par les BMI détenu depuis moins
de 5 ans.
La vente d’un FDC étant assimilée à la transmission d’une universalité, la loi dispense le vendeur de la
régularisation sous réserve que le cessionnaire reprenne les engagements de conservation.

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Chapitre 5 : Fiscalité La vente d’un FDC assujetti les parties cédant et cessionnaire à une fiscalité qui les rend imposable à différents impôts. Certains sont dû par le vendeur, d’autre par l’acquéreur, et comme souvent en matière fiscale, il y en aura pour tout le monde. I. La fiscalité due par l’acquéreur Cette fiscalité résulte de l’enregistrement de l’acte à la recette des impôts dont dépend le notaire. De manière générale, les droits d’enregistrement s’appliquent à toutes les opérations juridiques décrites dans le code civil. Il y a donc des droits d’enregistrements pour les ventes mais aussi pour les prêts, les échanges, les donations, les successions… S’agissant des FDC, les droits s’appliquent aux mutations à titre onéreux ayant pour objet tout ou partie d’un FDC ou d’une clientèle. L’imposition s’applique aux donations à titre gratuit ayant pour objet les éléments nécessaires à la constitution du FDC. En revanche, la cession isolée d’éléments corporels ou incorporels du fonds est soumise en principe au régime fiscal qui lui est propre. Une analyse circonstancielle des éléments cédés est donc nécessaire pour vérifier qu’une cession isolée ne cache pas en réalité une véritable cession de fonds, c’est une question de fait. Le droit exigible sur les cessions du FDC est liquidé sur le prix exprimé, augmenté des charges. L’administration peut toujours substituer au prix exprimé la valeur vénale si elle est supérieure. Les ventes de marchandises neuves corrélatives à la cession du fonds sont exonérées de droit d’enregistrement lorsqu’elles sont soumises à la TVA. Le prix de vente d’un FDC est donc dit « ordinaire » car non assujetti à la TVA. Parce que la fiscalité veut parfois influer sur l’activité, il existe un côté d’un régime général des régimes dérogatoires. C’est l’article 719 du CGI qui fixe le régime général. Le barème est le suivant : Droit Département Commune Total Budgétaire 0 – 23 000 0 0 0 0 23 000 – 107 000 2/0 0.6 0.4 3/1 107 000 – 200 000 0.6 1.4 1 3 + 200 000 2.6 1.4 1 5 A côté de ce régime général, il existe principalement 2 régimes dérogatoires : Le 1er concerne les acquisitions effectuées dans certaines zones géographiques. Les acquisitions de FDC situés dans les zones de redynamisation urbaine, dans les zones franches urbains ou dans les zones de revitalisation rurale sont soumises au barème suivant : modif Le droit budgétaire de la tranche 23 000 – 107 000 est supprimé ; l’acquéreur doit ne comporte dans cette tranche d’une fiscalité globale de 1%. D’où une économie maximale de 84 000 x 2% = 1 680€ Pour bénéficier de ce régime, l’acquéreur doit prendre l’engagement de maintenir l’activité pendant 5 ans. Il ne s’agit pas d’une exploitation personnelle et l’acquéreur peut donc recéder le fonds avant les 5 ans sous réserve que son propre acquéreur maintienne l’activité pour les années manquantes. Un autre régime dérogatoire s’applique à certaines cessions, aux salariés ou aux proches. La cession en pleine propriété de FDC bénéficie d’un abattement de 300 000e sur l’assiette des droits de mutation si les conditions suivantes sont remplies : - L’entreprise ou la société exerce une activité industrielle, artisanale, agricole, ou libérale - Les acquéreurs sont soit titulaire d’un CDI depuis 2 ans au moins exerçant leurs fonctions à temps pleins, soit des proches du cédant. Il doit s’agir d’un conjoint, un partenaire, un ascendant, un descendant, ou frère/sœur. - Les acquéreurs poursuivent à titre d’activité professionnelle unique et de manières effectives et continue pendant 5 ans à compter de la cession, l’exploitation de fonds ou l’activité de la société. Par ailleurs, l’un d’eux assure pendant la même période la direction effective de l’entreprise. - Le cédant doit détenir le fonds depuis au moins 2 ans s’il la acquit à titre onéreux. L’acquéreur peut constituer une société unipersonnelle pour la reprise du fonds. Le redevable légal des droits d’enregistrements est l’acquéreur mais rien n’empêche aux parties de prévoir que c’est le cédant qui supportera les droits d’enregistrement. II. La fiscalité due par le vendeur Le vendeur peut réaliser un bénéfice fiscal si le prix de vente est supérieur à son prix d’achat. Le bénéfice sur le capital est dénommé plus-value. C’est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Si cette différence est positive, un impôt est dû. On distingue les plus-values réalisées par les particuliers et réalisées par les professionnels. S’agissant de la vente d’un FDC, on est toujours dans le régime des plus valus professionnelles. Parmi celles-ci, on distingue : - Les plus-values court terme (PVCT) : ceux réalisés par la vente d’éléments d’actifs détenus depuis moins de 2 ans ou les amortissements pratiqués sur les éléments d’actif - Les plus-values long terme (PVLT) : tous les autres Les PVCT sont rajoutées au bénéfice de l’entreprise pour être taxés avec le bénéfice. Les PBLT sont extournées pour faire l’objet d’une taxation séparée avec un taux qui leur est propre. On ne nous demande de calculer les plus-values mais on pourrait nous reprocher de ne pas avoir informer le cédant d’une éventuelle taxation. Il est cependant conseiller de connaitre à minima les choses d’expiration d’imposition des plusvalues, elles sont principalement au nombre de 2 : - Pour l’article 151 septiés du CGI, la plus-value est exonérée quand le CA d’exploitation ne dépasse pas 250 000e et si le fonds a été exploité depuis au moins 5ans. - Pour l’article 238 quindécies du CGI, la plus-value est exonérée lorsque le prix de cession est inférieur à 300 000e. Là aussi, le cédant doit avoir exploité le fonds pendant au moins 5 ans. Pour éviter les effets de seuil, il existe une tranche supérieure intermédiaire. III. Fiscalité due par les deux Cédant et cessionnaires sont tous deux concernés par l’éventuelle régularisation de la TVA sur les biens mobiliers d’investissement (BMI). Le principe est le suivant : la TVA est neutre pour le commerçant, il peut donc déduire de la TVA que lui versent ses clients la TVA qu’il a lui-même payé lors de l’achat du BMI. Exemple : un commerçant qui a encaissé au mois de février 2000e de TVA, il a également en février acheté une armoire pour 500e + 100e de TVA. Quand il va reverser au trésor public la TVA versé par les clients, il pourra déduire ces 100e. Cette faculté de déduction est conditionnée à la conservation des BMI pendant 5 ans. Si le BMI est revendu avant ce délai de 5 ans, le commerçant doit reverser le prorata de TVA pour les années non respectées. Lors de la vente du fonds, des régularisations pourraient être faite par les BMI détenu depuis moins de 5 ans. La vente d’un FDC étant assimilée à la transmission d’une universalité, la loi dispense le vendeur de la régularisation sous réserve que le cessionnaire reprenne les engagements de conservation. Name: Description: ...
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