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QCM : FILIATION
1. Le code civil présume que l’enfant est conçu pendant la période comprise entre :
a) Le 280
e
jour et le 100
e
jour inclusivement avant la date de la naissance
b) Le 300
e
jour et le 180
e
jour inclusivement avant la date de la naissance
c) Le 320
e
jour et le 200
e
jour inclusivement avant la date de la naissance
2. La présomption de paternité s’applique aux enfants :
a) Conçu pendant le mariage
b) Conçu pendant une période de séparation légale
c) Nés pendant le mariage
3. La reconnaissance d’un enfant peut se faire
a) Devant un notaire
b) Devant un officier d’état civil
c) Par acte sous seing privé
4. Une reconnaissance tacite est possible :
a) Pour le père
b) Pour la mère
c) Les deux parents
5. Un mineur peut reconnaitre seul un enfant :
a) Vrai
b) Faux
6. Les questions relatives à la filiation relèvent exclusivement :
a) TGI
b) TI
c) JAF
7. Le délai de prescription de droit commun en matière de filiation est de :
a) 2 ans
b) 5 ans
c) 10 ans
8. En cas de succès de l’action en contestation de reconnaissance, l’auteur de la reconnaissance
peut obtenir la restitution des sommes qu’il a versé pour l’entretien de l’enfant :
a) Vrai
b) Faux
9. La possession d’état est un mode autonome d’établissement de la filiation :
a) Vrai
b) Faux
10. La possession d’état d’un enfant se prouve :
a) Par un acte de l’état civil
b) Par un acte de notoriété
c) Par une décision judiciaire
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11. Qui est compétent pour délivrer un acte de notoriété constatant la possession d’état d’un
enfant ?
a) L’officier d’Etat civil
b) Le JAF
c) Le juge des tutelles
12. L’action au fin de l’établissement de la filiation maternelle est ouverte :
a) A tout intéressé
b) A l’enfant né hors mariage
c) A l’enfant né pendant le mariage
d) A la mère de l’enfant
13. Le demandeur à l’action en recherche de paternité peut être :
a) L’enfant
b) La mère de l’efant en son nom propre
c) Tout intéressé
14. Que peuvent faire les héritiers d’une personne qui est décédée alors qu’elle avait engagé avant
son décès une action en recherche de maternité :
a) Poursuivre l’action engagée
b) Peuvent plus poursuivre l’action
15. Quant elle est exercée par la mère au nom de l’enfant, l’action en recherche de paternité doit
être exercée :
a) Dans les 2 ans de la naissance de l’enfant
b) Dans les 10 ans de la naissance de l’enfant
c) Pendant la minorité de l’enfant ou les 10 ans suivant sa majorité
16. La filiation de l’enfant né hors mariage est indivisible :
a) Vrai
b) Faux
17. L’action à fin de subside est ouverte
a) A l’enfant né hors mariage
b) A l’enfant né pendant le mariage
18. L’action à fin de subside doit être exercé :
a) Dans les 2 ans de la naissance de l’enfant
b) Dans les 10 ans de la naissance de l’enfant
c) Pendant toute la durée de la minorité de l’enfant et dans les 10 ans suivant sa majorité
19. Une filiation légalement établit peut être contesté par le ministère public :
a) Vrai
b) Faux
20. La mère ayant accouché sous X doit laissé trace de son identité auprès du CNAOP :
a) Vrai
b) Faux

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QCM : FILIATION 1. Le code civil présume que l’enfant est conçu pendant la période comprise entre : a) Le 280e jour et le 100e jour inclusivement avant la date de la naissance b) Le 300e jour et le 180e jour inclusivement avant la date de la naissance c) Le 320e jour et le 200e jour inclusivement avant la date de la naissance 2. La présomption de paternité s’applique aux enfants : a) Conçu pendant le mariage b) Conçu pendant une période de séparation légale c) Nés pendant le mariage 3. La reconnaissance d’un enfant peut se faire a) Devant un notaire b) Devant un officier d’état civil c) Par acte sous seing privé 4. Une reconnaissance tacite est possible : a) Pour le père b) Pour la mère c) Les deux parents 5. Un mineur peut reconnaitre seul un enfant : a) Vrai b) Faux 6. Les questions relatives à la filiation relèvent exclusivement : a) TGI b) TI c) JAF 7. Le délai de prescription de droit commun en matière de filiation est de : a) 2 ans b) 5 ans c) 10 ans 8. En cas de succès de l’action en contestation de reconnaissance, l’auteur de la reconnaissance peut obtenir la restitution des sommes qu’il a versé pour l’entretien de l’enfant : a) Vrai b) Faux 9. La possession d’état est un mode autonome d’établissement de la filiation : a) Vrai b) Faux 10. La possession d’état d’un enfant se prouve : a) Par un acte de l’état civil b) Par un acte de notoriété c) Par une décision judiciaire 11. Qui est compétent pour délivrer un acte de notoriété constatant la possession d’état d’un enfant ? a) L’officier d’Etat civil b) Le JAF c) Le juge des tutelles 12. a) b) c) d) L’action au fin de l’établissement de la filiation maternelle est ouverte : A tout intéressé A l’enfant né hors mariage A l’enfant né pendant le mariage A la mère de l’enfant 13. a) b) c) Le demandeur à l’action en recherche de paternité peut être : L’enfant La mère de l’efant en son nom propre Tout intéressé 14. Que peuvent faire les héritiers d’une personne qui est décédée alors qu’elle avait engagé avant son décès une action en recherche de maternité : a) Poursuivre l’action engagée b) Peuvent plus poursuivre l’action 15. Quant elle est exercée par la mère au nom de l’enfant, l’action en recherche de paternité doit être exercée : a) Dans les 2 ans de la naissance de l’enfant b) Dans les 10 ans de la naissance de l’enfant c) Pendant la minorité de l’enfant ou les 10 ans suivant sa majorité 16. La filiation de l’enfant né hors mariage est indivisible : a) Vrai b) Faux 17. L’action à fin de subside est ouverte a) A l’enfant né hors mariage b) A l’enfant né pendant le mariage 18. a) b) c) L’action à fin de subside doit être exercé : Dans les 2 ans de la naissance de l’enfant Dans les 10 ans de la naissance de l’enfant Pendant toute la durée de la minorité de l’enfant et dans les 10 ans suivant sa majorité 19. Une filiation légalement établit peut être contesté par le ministère public : a) Vrai b) Faux 20. La mère ayant accouché sous X doit laissé trace de son identité auprès du CNAOP : a) Vrai b) Faux Name: Description: ...
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